Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Sauf accord spécial écrit de notre part, toute commande adressée par l'acheteur emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toutes autres dispositions sont considérées nulles et non avenues.

Commandes
Les commandes passées par l'intermédiaire du site web engagent l'acheteur dès l'acceptation de commande donnée par l'acheteur sur le site web.
Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société leschasseursimmo.fr - Damien Duguet distribution
A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.

Prix
Tout nos prix s'entendent toutes taxes comprises, pour toutes nos marchandises.
Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Si les services qui ont fait l'objet d'une même commande n'ont pas été livrés en totalité, le solde de la commande sera facturé au tarif en vigueur au jour de la livraison.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs.
La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293B du CGI
Les tarifs de leschasseursimmo.fr - Damien Duguet distribution sont régulièrement mis à jour. Les erreurs typographiques arrivent. Le tarif en vigueur au 01/07/2009 est de 59 euros par mois pour tout abonnement donnant droit à l'exclusivité sur un département géographique donné.

Paiement
Sauf stipulation particulière, les produits et services sont payables à la commande. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison ou fourniture du service jusqu'à règlement des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours.
Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande ou de tout nouveau service pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.

Livraison
Livraison sous 3 jours sous réserve de disponibilité. Les délais de livraison et d'ouverture des services prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et ne sauraient constituer un engagement de notre part. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la livraison du service ou de demander des dommages et intérêts.
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou service au Client. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.
Si les produits et services livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison.
Notre société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc.

Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre les parties au sens de la loi du 12 mai 1980, que nous conservons la propriété des marchandises et services livrés jusqu'au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes.
Le transfert des risques relatifs au produit et service s'effectuera lors de la livraison de la commande. Il appartient donc au Client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte.
En cas de non paiement du prix ou des taxes à la date prévue, et sans autre formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au bénéfice de leschasseursimmo.fr - Damien Duguet distribution, sous réserve de tous dommages intérêts à son profit, en sus des acomptes reçus qui lui restent acquis définitivement.

Garanties
La société leschasseursimmo.fr - Damien Duguet distribution souscrit à une obligation de moyens concernant la disponibilité de services et la mise en oeuvre de ses systèmes d'information. Une interruption de service n'ouvre droit à aucun dommage et intérêt. Les textes, images, contenus, restent l'entière propriété des personnes physiques ou morales les ayant produits. Toute autre garantie particulière devra faire l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.

Exclusivité géographique

L'exclusivité payante sous forme d'abonnement, au tarif de 59 euros mensuels (tarif en vigueur au 01/07/2009) concerne un département administratif français uniquement. Pour obtenir l'exclusivité sur un ou plusieurs autres départements, d'autres souscriptions sont nécessaires. En outre l'exclusivité s'entend:

• pour la durée de l'abonnement
• pour autant que le souscripteur respecte la législation française. En ce sens, leschasseursimmo.fr - Damien Duguet distribution ne saura être tenue pour responsable des fautes, dols, préjudices, irrégularités, crimes, contraventions et délits commis par le souscripteur, qui opère sous son entière responsabilité.

Réclamation
Les réclamations ne font pas obstacle au règlement : elles doivent être formulées dans un délai de huit jours à dater de la réception de la marchandise.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être admise.

Annulation
L'annulation ou la suspension d'une commande ne peut être valable qu'avec notre consentement et notre accord écrit stipulant les termes nous indemnisant de tous frais déjà engagés.

Responsabilité
Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à un montant maximum de 500 euros.

Election de domicile
L'élection de domicile est faite à notre siège social.

Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce d'Antibes sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Informatique et Libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par le marchand.